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Notice to Tax Professionals: Changes to Form T106
The Canada Revenue Agency (CRA) has updated Form T106, Information Return of Non-Arm's Length Transactions with Non-Residents. The revised form is effective for tax years or fiscal periods that begin after 2024.
The CRA regularly reviews and updates its forms and publications to reflect legislative and policy changes, clarify ambiguities, and enhance compliance through more effective reporting.
The CRA has updated the 2025 version of Form T106 to align with its key operational needs, enhance form design, and incorporate more data checks to increase accuracy which helps to reduce filing errors.
Key changes
- New questions have been added to the T106 Summary Form regarding the ultimate parent entity, multinational enterprise group membership, and country-by-country reporting requirements.
- The advance pricing arrangement question has been removed from the T106 Summary Form and replaced with a revised Transfer Pricing Method drop-down list on the T106 Slip.
- Two new questions have been added to the T106 Slip about the type of non-resident and any differing tax treatment in their jurisdiction.
- New categories have been added to the T106 Slip to specify the relationship between the non-resident and the reporting entity. The requirements to indicate whether a controlled non‑resident’s country does not have a tax treaty and to provide the related financial statements have been removed.
- Data validation has been improved to increase data accuracy and consistency.
Avis à l’intention des fiscalistes : Modifications au formulaire T106
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a modifié le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents. Le formulaire révisé est en vigueur pour les années d’imposition ou les exercices commençant après 2024.
L’ARC révise et met à jour régulièrement ses formulaires et publications pour tenir compte des modifications aux dispositions législatives et aux politiques, pour clarifier les ambiguïtés identifiées et pour améliorer la conformité en rendant la production des déclarations plus efficace.
L’ARC a mis à jour la version 2025 du formulaire T106 pour répondre aux exigences opérationnelles prioritaires de l’ARC. Elle vise à améliorer la conception des formulaires et à y intégrer davantage de contrôles de données pour accroître l’exactitude des renseignements, ce qui contribue à réduire les erreurs de production.
Changements principaux :
- De nouvelles questions ont été ajoutées au formulaire T106 – Sommaire concernant l’entité mère ultime, l’appartenance à un groupe d’entreprises multinationales et les exigences en matière de déclaration pays par pays.
- La question relative aux arrangements préalables en matière de prix de transfert a été retirée du formulaire T106 – Sommaire, puis remplacée par une liste déroulante révisée des méthodes de prix de transfert dans ce même formulaire.
- Deux questions additionnelles ont été incluses au feuillet T106 sur le statut de non-résident et les éventuelles différences dans son traitement fiscal dans sa juridiction.
- De nouvelles catégories ont été ajoutées au feuillet T106 afin de préciser les liens entre le non-résident et le déclarant. Il n’est plus nécessaire d’indiquer si le pays du non-résident ne possède pas de convention fiscale et de présenter ses états financiers connexes.
- La validation des données a été améliorée afin d’augmenter la fiabilité et la cohérence de ces dernières.