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CRA is looking to hear from CPB Canada's members
Share your thoughts on the Regulation 105 waiver process
The Canada Revenue Agency (CRA) wants to hear from you.
On June 30, 2025, we launched a consultation to help us improve the Regulation 105 waiver process.
If you have ever applied for a Regulation 105 waiver or supported a client through the process, we would appreciate your insights.
What is the Regulation 105 waiver process?
Regulation 105 requires payers to withhold 15% of payments made to non-residents who provide services in Canada. This helps cover any taxes they may owe. However, this withholding can sometimes be more than what they actually owe.
The CRA may issue a waiver to reduce or cancel this amount, but the current process to apply for a waiver is complex, handled case-by-case, and can take time.
About the consultation
From June 30 to August 29, 2025, we’re collecting feedback through an online questionnaire from:
- non-residents
- tax preparers
- accountants
- legal professionals
- Canadian businesses that work with non-residents
Participate in the online questionnaire to share your thoughts.
Why your feedback matters
We have made progress—like the Simplified Waiver Application and Non-Resident Employer Certification—but challenges remain, and we want to do better.
Your feedback will help us identify practical administrative and digital solutions that:
- simplify the process
- reduce the administrative burden
- address compliance challenges
To learn more and complete the questionnaire, visit Share your thoughts: Income Tax Regulation 105 Waiver Application Process. We appreciate your time and contributions as we work together to build a better Regulation 105 waiver process for everyone.
Faites part de vos réflexions sur le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement
L’Agence du revenu du Canada (ARC) veut connaître votre avis.
Le 30 juin 2025, nous avons lancé des consultations pour nous aider à améliorer le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Si vous avez déjà présenté une demande de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement ou appuyé un client pendant ce processus, nous aimerions entendre vos commentaires!
Qu’est-ce que le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement?
L’article 105 du Règlement exige que les payeurs retiennent 15 % des paiements versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada afin de couvrir les impôts qu’ils pourraient devoir. Toutefois, cette retenue peut parfois être supérieure à ce qu’ils doivent réellement.
L’ARC peut accorder une dispense pour réduire ou annuler ce montant, mais le processus actuel pour la demander est complexe, traité au cas par cas et peut prendre du temps.
À propos des consultations
Du 30 juin au 29 août 2025, nous recueillons des commentaires au moyen d’un questionnaire en ligne. Il est ouvert :
- aux non-résidents;
- aux préparateurs de déclarations de revenus;
- aux comptables;
- aux professionnels du droit;
- aux entreprises canadiennes qui travaillent avec des non-résidents.
Participez au questionnaire en ligne pour faire part de vos réflexions.
Pourquoi votre avis est important
Nous avons réalisé des progrès importants, comme la demande de dispense simplifiée et la certification des employeurs non-résidents, mais des défis persistent. Nous voulons nous améliorer.
Vos commentaires nous aideront à trouver des solutions administratives et numériques pratiques qui :
- simplifient le processus;
- réduisent le fardeau administratif;
- aident à relever des défis en matière de conformité.
Pour en savoir plus et pour remplir le questionnaire, allez à Donnez votre avis : processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Nous sommes reconnaissants de votre temps et de votre contribution alors que nous travaillons ensemble pour créer un meilleur processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement pour tous.