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Mandatory disclosure rules: RC312 form revisions and online availability
The Canada Revenue Agency (CRA) regularly reviews and updates its forms and publications to reflect legislative and policy changes, provide greater clarity and transparency, and enhance compliance through the sharing of information.
Canada’s enhanced mandatory disclosure rules were enacted in 2023. Several amendments were made in 2024. These amendments include measures that may extend the normal reassessment period to give effect to the application of the General Anti-Avoidance Rule (GAAR), as well as the potential application of a GAAR penalty.
RC312 form revisions and online availability
The RC312 Reportable Transaction and Notifiable Transaction Information Return can now be filed online using Web Forms. It has also been updated to include new checkboxes for optional GAAR disclosures as well as other revisions to improve clarity and ease of use.
RC3133 Reportable Uncertain Tax Treatments Information Return remains unchanged and online availability will follow at a later date.
More information
For general information about the mandatory disclosure rules, a summary of the legislation can be found on the CRA’s overview web page.
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Règles de divulgation obligatoire : Révisions du formulaire RC312 et disponibilité en ligne
L’Agence du revenu du Canada (ARC) met régulièrement à jour ses formulaires et publications pour refléter les changements législatifs et politiques, afin de fournir une plus grande clarté et transparence, et de renforcer la conformité par le partage de l’information.
Les règles de divulgation obligatoire améliorées du Canada ont reçu la sanction royale en 2023. Plusieurs modifications ont été apportées en 2024. Ces modifications comprennent des mesures pouvant prolonger la période normale de nouvelle cotisation pour donner effet à l’application de la Règle générale anti-évitement (RGAÉ), ainsi que l’application potentielle d’une pénalité conformément à la RGAÉ.
Révisions du formulaire RC312 et disponibilité en ligne
RC312 Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler peut maintenant être produit en ligne au moyen de Formulaires Web. Il a également été mis à jour pour inclure des cases à cocher pour les divulgations optionnelles de la RGAÉ ainsi que d’autres révisions pour améliorer la clarté et faciliter l’utilisation.
RC3133 Déclaration de renseignements sur les traitements fiscaux incertains à déclarer reste inchangé et la disponibilité en ligne suivra à une date ultérieure.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements généraux sur les règles de divulgation obligatoire, vous pouvez consulter la page Web Aperçu des règles de divulgation obligatoire.
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